L'UE entame des démarches contre la France à propos du mandat d'arrêt européen

information fournie par Reuters 02/12/2021 à 13:30

L'UE ENTAME DES DÉMARCHES CONTRE LA FRANCE À PROPOS DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France, Malte, la Lettonie, le Portugal et la Slovaquie pour transposition incomplète dans leurs législations respectives de la loi communautaire sur le mandat d'arrêt, en vigueur depuis 2004.

Le mandat d'arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontalière simplifiée permettant l'arrestation d'une personne et son défèrement pour des poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou de mesures de privation de liberté.

Il est valable dans toute l'UE et a remplacé les anciens systèmes d'extradition entre les États membres.

Les cinq États concernés ont maintenant deux mois pour préciser comment ils prévoient de transposer le mécanisme de mandat d'arrêt européen, sous peine d'être poursuivis devant la plus haute juridiction de l'Union européenne.

(Reportage Jan Strupczewski; version française Valentine Baldassari, édité par Sophie Louet)

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02 décembre 14:05

Quand on adhère à un contrat on ne pas décider d'accepter ou refuser une partie dans le champs de compétence dévolu à l'UE.

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